Compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 3 juillet 2019

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 3 juillet 2019 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Neuf affaires étaient inscrites à l’ordre du jour, à savoir :

-Un projet de loi et quatre projets de décret au titre du ministère des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande ;

-Deux projets de décret, au titre du ministère des Finances et du budget.

-Une communication sur l’exécution du budget de l’Etat exercice 2019 à la date du 31 mars 2019, au titre du ministère des Finances et du budget ;

-Une communication sur l’accident ferroviaire survenu le 30 juin 2019, au titre du ministère des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande.

La réunion du Conseil des ministres de ce jour a planché sur des affaires dont la finalité est de poursuivre de manière concrète et pragmatique l’amélioration des conditions de vie quotidienne des Congolaises et des Congolais. Il en va ainsi de l’amélioration attendue des conditions d’utilisation des plates-formes et des infrastructures aéroportuaires par les usagers et consommateurs, objet des affaires présentées par le ministère des Transports et de l’aviation civile.

Les dossiers soumis au Conseil des ministres par le ministère des Finances et du budget vont permettre au Conseil congolais des chargeurs, entité étatique, de bénéficier de la dévolution de dépendances du domaine public. Cette dévolution aura pour objet l’amélioration des capacités de cet outil essentiel chargé par l’Etat d’assurer l’optimisation des activités tant publiques que privées dans les secteurs du commerce et des services.

Après ce propos liminaire, entrons à présent dans le vif des textes et affaires examinés lors du Conseil des ministres de ce jour mercredi 3 juillet 2019.

I/- Ministère des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande

1/- Projet de loi relatif à la vidéo protection sur les aéroports et aérodromes

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Fidèle Dimou, ministre des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, a de manière liminaire informé les membres du Conseil des ministres du passage dans notre pays d’une délégation d’experts de l’Organisation de l’aviation civile internationale (Oaci) qui a séjourné au Congo du 18 au 26 juin 2019.

Cette mission d’évaluation a constaté que notre pays était sur la bonne voie dans l’atteinte des objectifs devant rapprocher le secteur du transport aérien national des standards les plus élevés en matière de sécurité, ce dont le Conseil des ministres a pris bonne note. Le ministère de l’Aviation civile a été, par ailleurs, encouragé à poursuivre dans cet élan.

Poursuivant son propos, le ministre Dimou a précisé aux membres du Conseil des ministres que le projet soumis à leur examen permettra à notre pays de s’inscrire dans la filiation générale des exigences internationales en matière d’exploitation aéroportuaire, et singulièrement des normes édictées par l’Oaci.

Il s’agit, pour les pouvoirs publics, de répondre au défi posé par l’évolution et l’accroissement des risques en matière de sécurité. C’est dans cette optique que l’Etat a décidé de doter les aéroports et aérodromes ouverts à la circulation aérienne dans notre pays d’installations de vidéo protection.

Compte tenu de l’agencement juridique congolais, l’autorisation d’implantation de tels systèmes de surveillance de sites de grande étendue doit obligatoirement découler et être encadré par la loi. En effet, ces procédés de surveillance ont pour finalité d’enregistrer les faits et gestes de personnes physiques. Ces techniques ont des incidences certaines en matière de libertés publiques et de protection des droits humains. Par exemple, ces données sont susceptibles d’être exploitées lors de procédures, d’instructions ou même de procès à caractère pénal.

Le projet de loi soumis à l’examen et approbation du Conseil des ministres précise ainsi les conditions de mise en œuvre de la vidéo protection et a pour finalité d’assurer la conciliation entre les impératifs de sécurité publique et le respect des libertés publiques et individuelles.

Prenant la parole, son Excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, tout en se félicitant des dispositions contenues dans le projet de loi discuté, a instruit le gouvernement de mener la réflexion afin d’étendre celles-ci à l’ensemble des modes et infrastructures de transport susceptibles de connaître les mêmes problématiques. Le chef de l’Etat a notamment évoqué les gares ferroviaires, les gares routières et les ports.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la vidéo protection sur les aéroports et aérodromes. Il sera transmis au parlement pour adoption.

Poursuivant son propos, le ministre Dimou a soumis à l’examen et adoption des membres du Conseil des ministres :

2/ - Quatre projets de décret relatifs, pour le premier, à la sûreté du fret et de la poste de l’aviation, pour le deuxième, aux conditions d’exercice des services d’assistance en escale, pour le troisième, aux dérogations en matière d’immatriculation des aéronefs civils et, pour le quatrième, à l’obligation d’information des passagers aériens.

Projet de décret relatif à la sûreté du fret et de la poste de l’aviation civile
Ce texte vise à réglementer la sûreté du fret et de la poste de l’aviation civile, conformément aux dispositions de l’annexe 17 de la Convention relative à l’aviation civile internationale, dite convention de Chicago.

Les spécificités de la sûreté du fret et de la poste de l’aviation civile obligent à la prise en compte de l’intervention d’acteurs de sureté particuliers pour la mise en œuvre de ces services, en complément des acteurs classiques (agents de sûreté de l’Etat, agents des sociétés privées de sûreté, etc.). Ce texte s’appliquera aux entités telles que les institutions financières ou les sociétés dont les biens à expédier ne permettent pas d’effectuer des contrôles de sûreté aux aéroports. En effet, le conditionnement particulier de ces biens oblige à un contrôle de sûreté en amont.

Projet de décret relatif à l’obligation d’information des passagers aériens
Le renforcement de la protection des passagers dans le secteur aéronautique doit tenir compte de la croissance du transport aérien. Compte tenu des nécessités, le passager peut être placé sous la responsabilité d’une compagnie aérienne avec laquelle il n’a pas directement conclu le contrat de transport.

Ce texte édicte un droit pour les passagers de connaître l’identité de l’exploitant de l’aéronef qui effectuera le vol, leur permettant ainsi d’être indirectement informés sur le respect des normes de sécurité si tel est leur désir.

Le projet de décret est consécutif à l’adhésion du Congo à la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international adoptée à Montréal, le 28 mai 1999. Il s’agit in fine d’apporter aux passagers ou à leurs ayant droit un élément juridique supplémentaire pour l’exercice d’éventuelles voies de recours et d’indemnisation en cas d’incident ou d’accident des aéronefs.

Projet de décret relatif aux dérogations en matière d’immatriculation des aéronefs civils
Ce projet de décret est proposé en application des dispositions de l’article II.1.4 du code de l’Aviation civile de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale.

Cette dérogation a pour objet de permettre aux personnes résidant en République du Congo de faire immatriculer les aéronefs dont les propriétaires, en particulier des institutions financières, des sociétés de location ou d’affrètement, d’avoir davantage de responsabilité en termes de suivi et de contrôle technique des aéronefs mis à disposition.

Enfin, la dérogation permet au bénéficiaire une exploitation plus souple, notamment en cas de vols internationaux.

Projet de décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2010-826 du 31 décembre 2010 fixant les conditions d’exercice des services d’assistance en escale
Ce projet de décret amende certaines dispositions du décret n°2010-826 du 31 décembre 2010 fixant les conditions d’exercice des services d’assistance en escale. Il vise à élargir le champ des personnes publiques pouvant fournir des services d’assistance en escale, ou être associées et/ou actionnaires, dans une société prestataire de tels services.

Il vise également à remplacer le concept de « ressortissants », vocable imprécis et sujet à diverses interprétations, par celui de « nationaux », ces derniers pouvant par ailleurs être des personnes physiques ou morales.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les projets de décret relatifs, pour le premier, à la sûreté du fret et de la poste de l’aviation, pour le deuxième, aux conditions d’exercice des services d’assistance en escale, pour le troisième, aux dérogations en matière d’immatriculation des aéronefs civils et, pour le quatrième, à l’obligation d’information des passagers aériens.

II/- Ministère des Finances et du budget



Invités à leur tour par le président de la République à prendre successivement la parole, MM. Calixte Nganongo et Pierre Mabiala, respectivement ministre des Finances et du budget, et ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, ont soumis à l’adoption du Conseil des ministres deux projets de décret.



Le premier porte déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section D, bloc /, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire ;

Le second porte cession, à titre onéreux, de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section D, bloc /, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.

Créé par l’ordonnance n°8-2000 du 23 février 2000, le Conseil congolais des chargeurs a pour objectifs de :



-Réduire les coûts de transport tant à l’import qu’à l’exportation ;

-Mettre en place une politique de facilitation et de simplification des formalités et procédures du commerce extérieur ;

-Rechercher des nouveaux marchés pour la promotion du savoir-faire congolais ;

-Assurer des services de qualité au niveau de la plate-forme portuaire du Congo ;

-Fluidifier les échanges entre le Congo et les autres pays par la suppression des barrières diverses.



L’importance d’un tel instrument est avérée. En effet, le Conseil congolais des chargeurs œuvre pour la compétitivité de l’économie congolaise. Dans cette optique, il a exprimé une demande de cession, à titre onéreux, d’une dépendance du domaine de l’Etat, dont il est déjà affectataire, et ce en vue d’y construire son siège social.

Il s’agit de la propriété immobilière cadastrée section D, bloc /, parcelle 68, d’une superficie de trois mille deux cents huit virgule quatre-vingt-dix mètres carrés (3208,90 m2) du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.

La propriété sollicitée étant classée dans le domaine public, la procédure de déclassement en vue de son incorporation dans le domaine privé de l’Etat s’impose donc, en préalable à la cession à titre onéreux.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté les deux projets de décret portant respectivement, pour le premier, déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section D, bloc /, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire et, pour le second, cession, à titre onéreux, de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section D, bloc /, parcelle 68 du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.



III/- Communications



Enfin, deux communications ont été faites aux membres du Conseil des ministres.

Communication sur l’exécution du Budget de l’Etat exercice 2019, à la date du 31 mars 2019 et mise en perspective au regard du cadre budgétaire à moyen terme 2020-2022
Poursuivant son propos, le ministre Calixte Nganongo a précisé aux membres du Conseil des ministres que le rapport sur l’état d’exécution au 31 mars du budget de l’Etat exercice 2019 a été établi conformément aux dispositions de l’article 83 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances.

Cet article stipule que « le gouvernement transmet au parlement, à titre d’information et à des fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget en recettes et en dépenses, et sur l’application de la loi de finances. Ces rapports sont mis à la disposition du public ».

Entrant dans la présentation dudit rapport, le ministre Nganongo a rappelé que le budget de l’Etat avait été voté en recettes et en dépenses respectivement à 2 067 milliards de FCFA et 1563,6 milliards de FCFA. Au 31 mars 2019, il a été exécuté en recettes à la somme de 474,9 milliards de FCFA, soit 23% des prévisions, et en dépenses, à la somme de 289,1 milliards, soit 18,5% des prévisions, ce qui dégage un solde global excédentaire de 185,8 milliards de FCFA.

Une analyse globale de la situation aboutit aux constats suivants :

-Un faible niveau de réalisation des recettes hors pétrole, situation dont les pouvoirs publics espèrent la correction, et ce grâce à la poursuite de la mise en œuvre des réformes engagées en 2018 pour améliorer le niveau de leur recouvrement ;

-Une plus grande maîtrise des dépenses, grâce à plusieurs mesures, parmi lesquelles on peut citer, outre l’amélioration du niveau de recouvrement des recettes, la mise en œuvre de la réserve de précaution de 20% sur les crédits annuels.

-Le solde primaire de base hors pétrole, toujours déficitaire, indique la persistance de la dépendance du budget au pétrole, ce qui renforce la détermination des pouvoirs publics à poursuivre la mise en œuvre de la politique de diversification économique, placée au cœur des objectifs du gouvernement.

Analysant ces performances en les mettant en corrélation avec les perspectives futures, le ministre Nganongo a présenté aux membres du Conseil des ministres le Cadre budgétaire à moyen terme 2020-2022. Cet instrument de programmation budgétaire est prévu à l’article 9 de la loi organique précitée relative aux lois de finances.

Maillon essentiel du processus de préparation du budget de l’Etat, ce Cadre a deux objectifs majeurs : premièrement, fixer la contrainte financière en indiquant le besoin et la capacité de financement, en tenant compte des hypothèses économiques réalistes, et ce sur une période minimale de trois ans ; deuxièmement, anticiper la trajectoire de recettes et des dépenses, en fonction de l’orientation budgétaire définie.

A cet effet, le ministre Nganongo a édifié les membres du Conseil des ministres sur les hypothèses retenues pour la période 2020-2022, ce dont ils ont pris bonne note.

Communication sur l’accident ferroviaire survenu le 30 juin 2019
Prenant la parole, M. Fidèle Dimou, ministre des Transports, de l’aviation civile et de la marine marchande, a édifié les membres du Conseil des ministres sur l’accident ferroviaire survenu le 30 juin 2019.

Le Ministre Dimou a indiqué qu’à 23h05, deux trains de marchandises sont entrés en collision à proximité du village Ngondji, situé à environ 18 km de Pointe-Noire.

Cet accident a provoqué la mort de seize personnes et a occasionné vingt-cinq blessés, lesquels blessés ont immédiatement été évacués et pris en charge par les unités hospitalières de Pointe-Noire. Six de ces blessés sont encore hospitalisés, mais leur état n’inspire pas d’inquiétude.

Ce rapport entendu, le Conseil des ministres tient à exprimer la compassion de l’Etat à l’égard des victimes et présente les condoléances de la Nation à l’endroit des familles éprouvées.

Le Conseil des ministres ordonne, en outre, qu’une enquête soit ouverte et menée afin d’établir les circonstances de cette tragédie ainsi que toutes les responsabilités. Il demande également aux sociétés concernées par la mise en service de ces deux trains de procéder, dans les meilleurs délais, à l’assistance multiforme attendue par les familles concernées.

Enfin, et sans préjuger des conclusions de l’enquête ordonnée, le Conseil des ministres entend néanmoins rappeler à l’ensemble de nos compatriotes la nécessité pour tous et pour chacun d’adopter une démarche citoyenne et responsable en matière de transports collectifs. Il s’agit en particulier d’éviter de prendre place dans des moyens de transport uniquement dédiés aux marchandises et contre-indiqués, de ce seul fait, pour le transport de passagers.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, le président de la République a alors levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.